Conditions générales de ventes

PRESENTATION DU SITE
Mylogomotion.com est un site de diffusion des éléments professionnels suivants : visuels, logos, logos déclinés en animation 2D et 3D, messages audio avec et sans musique, messages audio avec et sans bruitage, clips video professionnels permettant aux membres ANNONCEURS , d’accéder, mettre en ligne, visualiser, stocker, partager et envoyer ces éléments professionnels précités et permettant aux membres VISITEURS , d’accéder, visualiser, stocker, partager et envoyer ces éléments professionnels précités. L'espace de stockage alloué par l'utilisateur est illimité (sauf notification contraire par courrier électronique), la taille de chaque visuel étant restreinte à 2Mo et la durée d’un audio message étant restreinte à 1mn maximum. Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du Site.


VOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Si vous êtes inscrit et que vous détenez un compte par le biais duquel vous mettez en ligne vos éléments professionnels précités au paragraphe 1., ainsi que vos informations votre pseudonyme et votre avatar ("Votre Contenu"), CANALCOM Europe n'acquiert aucun droit de propriété sur Votre Contenu. Dès lors que vous rendez accessible Votre Contenu à d'autres utilisateurs, vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins personnelles ou professionnelles, de la faculté de visualiser et partager Votre Contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de Votre Contenu sur le Site. En outre, pendant la durée de l'hébergement de Votre Contenu et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via internet ou d'autres supports de communications électroniques, vous nous autorisez à reproduire/représenter Votre Contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Vous êtes par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment Votre Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus pour responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.


LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES AUTRES UTILISATEURS
D'autres utilisateurs du Site ("Autres Utilisateurs") peuvent mettre en ligne des éléments professionnels précités dans le paragraphe 1. conformément aux CGU et autres Notices. Vous vous engagez à ne pas accéder aux éléments des Autres Utilisateurs pour toute raison autre qu'une utilisation, telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Site et uniquement à des fins de Streaming. "Streaming" désigne la transmission numérique simultanée du matériel par Mylogomotion.net via Internet, sur un appareil doté d'un accès à Internet et géré par l'utilisateur, de manière à ce que les données soient destinées à être visualisées en temps réel et non à être téléchargées (que ce soit de façon permanente ou temporaire), copiées, stockées ou redistribuées par l'utilisateur.


NOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est notre propriété exclusive. D'une manière générale, nous vous accordons un droit d'entrée sous forme d’abonnement gratuit et d'options payantes, personnel en tant qu’individu ou responsable professionnel détenteur des droits d’accès à notre site, et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de votre acceptation et respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.
Le contenu (autre que Votre Contenu et le contenu des Autres Utilisateurs) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphique, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de CANALCOM Europe ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu Mylogomotion.com ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de CANALCOM Europe ou de ses licenciés. Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu Mylogomotion.com à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre, vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu Mylogomotion.com (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité vous a été expressément octroyée par CANALCOM Europe ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre D'un accord distinct.

La diffusion de vos spots audio réalisés par CANALCOM Europe est interdite sur tous autres supports que la plateforme www.mylogomotion.com sous peine de poursuites.


NOTRE RESPONSABILITE D'HEBERGEUR
Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d'hébergeur concernent la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Signaler un contenu illicite, la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.


VOTRE RESPONSABILITE D'UTILISATEUR
En fournissant Votre Contenu sur le Site (qu'il s'agisse de visuels, de logos, de vidéos, de votre pseudo ou de votre avatar), vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vous appartient en conséquence de vous assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site ne constitue pas :
une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n'avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci),
une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée,
une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
En mettant en ligne et en mettant à la disposition des Autres Utilisateurs Votre Contenu sur et/ou à travers le Site, vous garantissez que vous détenez tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayant droit concernés et que vous vous êtes acquittés de tous les droits et paiements dus au titre des présentes aux sociétés de gestion collective.
A défaut, Votre Contenu sera retiré dans les conditions visées au paragraphe 5 et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. En outre, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux visuels, logos, vidéos mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.


INSCRIPTION ET ACCES
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. Dès validation du formulaire, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant votre inscription. L'accès à votre compte s'effectue par saisie de votre identifiant (adresse email) et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour la durée de votre abonnement 12 mois reconductible si vous êtes membre ANNONCEUR et pour une durée illimitée si vous êtes membre VISITEUR.
Nous nous réservons la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis de un mois. Cette rupture d’abonnement avant son terme et votre désinscription en tant que membre ANNONCEUR ne vous donne aucun droit à remboursement du prorata-temporis sur la période de votre abonnement restant à courir concernant les éventuelles options payantes sélectionnées et réglées par vous.

Le règlement des options payantes peut s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre et à l'adresse indiquée sur le formulaire en fin d'étape ou par paiement carte de crédit automatisé et sécurisé selon les propositions faites sur le site aux ANNONCEURS. Vos éléments seront mis en ligne à réception et encaissement de votre règlement.
CANALCOM Europe se réserve le droite de faire effectuer dans un avenir proche, l'intégralité des règlements par mode paiement par carte de crédit automatisé et sécurisé intégré sur le site.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité ci-avant, l'accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits.



DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.


PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, mise en ligne de vidéos, de messages audio et de fiches de présentation. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.